23 avr. 2021

Achat immobilier en couple : les précautions à prendre

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et souhaitez acheter en couple ? Avant de signer, quelques questions sont à se poser en fonction de votre statut marital. En effet, si acheter à deux ne pose vraisemblablement pas plus de problème que seul, il est impératif d’être au fait des conséquences financières en cas de séparation ou de décès. Quel statut vous protège le mieux ?

 

Le régime de la communauté de biens

 

Sous le régime de la communauté, le bien immobilier est réputé appartenir à parts égales aux deux époux, même si l’un d’eux a apporté plus de financement que l’autre. En cas de séparation, le partage se fait à 50/50.

Si l’un des époux a apporté plus de fonds que l’autre, cela peut être précisé dans une « déclaration d’emploi des fonds » qui servira à faire valoir ses droits en cas de divorce.

En cas de décès d’un conjoint, l’époux survivant peut bénéficier de l’usufruit de la totalité du bien immobilier s’il s’agissait de la résidence principale du couple. Ainsi, l'achat par un couple marié sous le régime de la communauté assure l'absence de droits de succession et le droit de continuer à occuper le logement.

 

Régime de la séparation de biens

 

Sous le régime de la séparation des biens, si le bien immobilier a été acheté en commun, celui-ci est en indivision à hauteur de la contribution financière de chacun, comprenant à la fois l’apport et la participation au remboursement de l’emprunt.

En cas de séparation, chacun repart avec ce qu’il a apporté. Cela nécessite de quantifier précisément cette quote-part des apports respectifs effectués lors de l’achat mais également du remboursement de l’emprunt effectué par chacun. Gardez la trace de vos relevés bancaires pour prouver les montants de remboursement.

Le régime de la séparation de biens s’applique également aux couples Pacsés. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur la part qui lui revient, mais un testament doit être rédigé pour une meilleure protection. En effet, sans testament, le conjoint survivant se retrouve en indivision avec les autres héritiers.

 

Les couples en concubinage

 

Ils sont les moins bien protégés puisque considérés comme de simples copropriétaires. En cas de séparation, le partage se fait à 50/50, car les concubins sont en indivision. Pour éviter tout litige, il est recommandé de rédiger une « convention d’indivision » auprès d’un notaire afin de préciser le montant de la participation de chacun dans l’achat du bien immobilier (apport et participation à l’emprunt).

En cas de décès, le concubin est soumis à des droits de succession à plein tarif, soit 60 % de la part du bien qui lui revient. Il ne dispose d’aucun droit d’usufruit sur le bien. Toutefois, des précautions peuvent être prises, à savoir : créer une SCI (société civile immobilière) ou encore rédiger un testament pour léguer sa part à l’autre.

Si le mariage est le régime le plus protecteur dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, d‘autres solutions juridiques existent pour vous protéger mutuellement. Renseignez-vous auprès de votre notaire ! 

Si vous avez besoin d'un avis ou d'un conseil, la Team Home Hunters est à votre disposition.

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