5 août 2021

Nouveau DPE au 1er juillet

La réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) est entrée en vigueur au 1er juillet. Nouvelle méthode de calcul, informations obligatoires dans les annonces immobilières, ou encore DPE opposable juridiquement : de nouvelles mesures sont à prendre en compte dans vos transactions immobilières.

 

Les méthodes de calcul du DPE évoluent

 

Les méthodes d’évaluation des consommations et de la performance énergétique des logements sont uniformisées. La méthode consistant à s’appuyer sur les factures d’énergie pour en déterminer la consommation est définitivement abandonnée car trop dépendante des habitudes des ménages.

 

Les diagnostiqueurs doivent désormais prendre en compte un ensemble de critères :

  • le bâti,

  • l’isolation,

  • l’orientation,

  • le type de fenêtres,

  • le système de chauffage,

  • les consommations annuelles d’éclairage et auxiliaires (type VMC),

  • la localisation du logement et les incidences météorologiques,

  • l’ancienneté des équipements.

 

 

Des étiquettes plus lisibles

 

Les étiquettes changent avec pour objectif de simplifier et clarifier les informations.

Désormais, il n’y a plus qu’une seule note allant de A à G. Celle-ci représente la moyenne des performances énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE devra également comprendre une estimation moyenne des factures énergétiques du logement.

 

 

Le DPE devient opposable juridiquement


 

Cette nouvelle mesure peut avoir un impact considérable sur les ventes. En effet, cela signifie que le DPE engage désormais la responsabilité du propriétaire (bailleur comme vendeur), ce qui n’était pas le cas auparavant. Concrètement, si le DPE est erroné, le locataire ou l’acheteur pourront se retourner contre lui.

Le diagnostiqueur restant responsable, propriétaire et diagnostiqueur partageront la responsabilité en cas de faute.

 

Que risque le propriétaire ? L’acheteur peut :

  • obtenir une indemnisation du préjudice subi ;

  • obtenir le paiement du coût des travaux qui permettront d’atteindre la performance annoncée dans le diagnostic erroné ;

  • voire même faire annuler la vente si le caractère intentionnel du propriétaire de cacher le vrai DPE est prouvé.

 

Informations obligatoires dans les annonces

 

La nouvelle méthode de calcul entre en vigueur au 1er Juillet 2021. C’est la 1ère étape.

Ensuite, au 1er janvier 2022, l’ensemble des informations du DPE devront figurer sur les annonces immobilières de vente comme de location, à savoir :

 

  • l’étiquette énergie (estimée avec la nouvelle méthode) ;

  • l’étiquette climat ;

  • l’estimation du montant de la facture annuelle d’énergie.

 

Dès lors qu’un bien entre dans les catégories F et G, les annonces doivent mentionner « logement à consommation énergétique excessive ».

 

Des bien interdits à la location

 

L’objectif du gouvernement est de pousser les propriétaires de passoires thermiques à les rénover.

Ainsi, deux autres dates sont à retenir :

  • à partir de 2023 : les biens de catégorie G seront interdits à la location avant d’être considérés comme « indécents » en 2025 ;

  • à partir de 2028 : les biens de catégorie F seront concernés.

 

Vous avez des questions à propos de ce nouveau DPE ? Vous souhaitez un avis d’expert concernant votre logement ? Contactez-nous !

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